Fiche décryptage - restructurations d'entreprise et garantie des salaires


ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ ET LA GARANTIE DES SALAIRES

1 AVANT-PROPOS

1.1 Définition

La cessation de paiement est la situation où l’entreprise ne peut pas rembourser ses dettes avec son actif disponible.

Quand une entreprise est en position de cessation de paiement, elle doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée « dépôt de bilan », auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.


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