Dans cette vidéo, Chris et Tom s'intéressent au délit d'entrave, un terme souvent évoqué dans les relations sociales… mais dont la portée réelle reste floue pour beaucoup.
Concrètement, le délit d'entrave désigne toute action — ou omission — qui empêche le bon fonctionnement du CSE ou la libre expression du droit syndical. Il s'agit d'une infraction pénale, avec des conséquences parfois lourdes pour l'employeur… mais aussi pour les représentants du personnel.
📌 Pour qu'un délit d'entrave soit constitué, trois éléments doivent être réunis :
👉 Un élément légal : la violation d'une obligation prévue par la loi,
👉 Un élément matériel : une action ou un refus d'agir (ex : ne pas convoquer une réunion),
👉 Un élément intentionnel : une volonté de ne pas respecter la règle.
Et ce n'est pas tout :
➡️ L'inspection du travail peut constater l'infraction et transmettre un procès-verbal au procureur,
➡️ Le CSE, un élu ou un syndicat peuvent aussi saisir la justice,
➡️ Les sanctions vont jusqu'à 7 500 € d'amende, voire un an d'emprisonnement en cas de faute grave.
Dans tous les cas, le délit d'entrave constitue un frein majeur au dialogue social. Il est donc essentiel d'en comprendre les contours pour prévenir les conflits… ou savoir réagir le moment venu.
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