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INOVA CFE-CGC
Politique de confidentialité Interne
15/11/2022
1 Glossaire
Adhérent : est adhérent une personne qui paie une cotisation.
Autorité de contrôle : l’autorité publique indépendante chargée de contrôler la bonne application des obligations des entreprises. Pour le RGPD, il s’agit de la CNIL.
CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Elle informe et accompagne les professionnels et particuliers dans la protection des données à caractère personnel. Elle a également un rôle de contrôle et de sanction dans le cas où les obligations légales ne seraient pas respectées.
Consentement : Un des fondements de la licéité d’un traitement dans le cadre de RGPD. Il s’agit de la manifestation de la volonté de la personne concernée, par une déclaration ou un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. Ce consentement peut être retiré à tout moment par la personne concernée.
Data Protection Officer (DPO) ou Délégué à la protection des données : une personne désignée pour faciliter le respect des règles établies dans le cadre du RGPD. Ces missions peuvent être entre autres d’informer et de conseiller sur les obligations qui leur incombent, de contrôler le respect du règlement et de coopérer avec les autorités de contrôle en faisant office de point de contact.
Données à Caractère Personnel (DCP) : toute information qui à elle seule ou par croisement avec d’autres données permet d’identifier une personne (dénommée « personne concernée »). Ces informations peuvent correspondre par exemple à un numéro d’identification, les nom/prénom, une donnée de localisation, une adresse mail…
Données de santé : DCP relatives à la santé physique ou mentale d’une personne, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne.
Finalité d’un traitement : l’objectif principal du traitement. Il doit être clair, compréhensible et légitime. La finalité permet de déterminer la pertinence des données collectées.
Licéité du traitement : le RGPD prévoit une liste limitative de conditions auxquelles un traitement de données personnelles peut être licite. La première est le consentement de la personne dont les données sont traitées. Parmi les autres conditions de licéité, le RGPD considère notamment que sera licite un traitement nécessaire “à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie“, “au respect d’une obligation légale“, “à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée“, “à l’exécution d’une mission d’intérêt public” ou encore “aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement“.
Traitement : Toute opération ou ensemble d’opérations effectuées manuellement ou automatiquement telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction de DCP.
2 Mentions légales
2.1 Informations sur l’entreprise
Tous les droits sur le Site et des sites affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats INOVA CFE-CGC | Fédération INOVA CFE-CGC | France (cfecgc-inova.fr), les espaces personnels et les applications mobiles CFE sont la propriété de la Maison de la CFE-CGC dont le siège est 59-63 rue du Rocher - 75008 PARIS.
Téléphone :
01 55 30 13 36
Adresse électronique :
fd@cfecgc-inova.fr
Le directeur de la publication du Site et des sites affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats web est Michelle FOIRET en qualité de présidente fédérale.
Ces droits sont réservés. Toute la documentation disponible sur ce Site et des sites affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats est proposée à nos viSite et des sites affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats urs uniquement pour un usage personnel.
Hébergeur :
Le Site et des sites affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats INOVA CFE-CGC | Fédération INOVA CFE-CGC | France (cfecgc-inova.fr) est hébergé par :
Wix.com – 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.
2.2 Accès au Site et des sites affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats
L'accès au Site et des sites affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats est gratuit. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de communication électronique sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d'accès et opérateurs de communication électronique.
En effet, l’Utilisateur est entièrement responsable de la fourniture et de l’utilisation des équipements nécessaires pour la connexion à ce Site et des sites affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats .
L'Utilisateur de ce Site et des sites affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site et des sites affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats .
Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales.
Inova se réserve le droit de modifier, de résilier, de suspendre ou d'interrompre à tout moment, pour toutes raisons et à sa seule discrétion, l'accès à tout ou partie du Site et des sites affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats , y compris notamment pour le contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité sans avis préalable. Pour toute remarque ou question, vous êtes invités à nous contacter.
Inova a mis en place des règles de sécurité permettant de protéger vos données personnelles. A ce titre, votre espace adhérent n'est accessible qu'après renseignement de votre mot de passe.
2.3 Droits de propriété intellectuelle et responsabilité
L'ensemble du contenu du Site et des sites affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats relève de la législation sur le droit d´auteur, le droit des marques et, de façon plus générale, sur la propriété intellectuelle.
Inova est propriétaire, ou titulaire des droits, de tous les éléments qui composent ce Site et des sites affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats notamment les données, textes, tableaux, dessins, images, graphiques, photos et bandes sonores.
Les marques de l'éditeur du Site et des sites affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats Internet d’Inova et de ses syndicats dont celui de la Restauration Collective en question ici, ainsi que les logos figurant sur le Site et des sites affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats et les Site et des sites affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats s affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du Site et des sites affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats sans l'autorisation expresse d’Inova est donc prohibée, au sens de l'article L713-2 du Code la Propriété Intellectuelle.
Ainsi, toute représentation totale ou partielle de ce Site et des sites affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats et les Site et des sites affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats s affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats ou d'un ou plusieurs de ses composants par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse d’Inova est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les dispositions par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
De même, toute utilisation du contenu du Site et des sites affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats et des Site et des sites affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats s affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats sont à des fins illégales fera l’objet de poursuites judiciaires à l’égard du/des contrevenants.
L’Utilisateur admet expressément utiliser ce Site et des sites affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats et des Site et des sites affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats s affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Inova autorise l’Utilisateur du Site et des sites affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats et des Site et des sites affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats s affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats selon ses conditions d'accès spécifiques :
• A consulter le présent Site et des sites affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats et des Site et des sites affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats s affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats pour leur usage personnel ;
• A effectuer l'impression de documents ou de toute autre information diffusée sur le Site et des sites affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats ;
• A télécharger tout ou partie des informations figurant sur le Site et des sites affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats .
Inova conserve tous les droits non expressément autorisés.
Ainsi, l'Utilisateur n'est pas autorisé :
• A modifier, désassembler ou arranger les logiciels utilisés dans le Site et des sites affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats et des Site et des sites affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats s affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats ;
• A enlever ou tenter d'enlever les mentions copyright et noms des personnes mentionnées sur le Site et des sites affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats ;
• A créer un lien à partir d'une page ou d'un élément quelconque d'Internet ou de tout autre réseau vers toute image ou notice y afférent.
De même, l’Utilisateur doit s'abstenir, s'agissant des informations à caractère personnel auxquelles il aurait pu accéder, de toute collecte, captation, déformation ou utilisation et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Les Site et des sites affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats extérieurs ayant un lien hypertexte avec le présent Site et des sites affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats ainsi que l’application mobile Inova hébergé chez Goodbarber à Ajaccio ne sont pas sous le contrôle d’Inova qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. Ces liens ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre Inova et ces Site et des sites affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats s, ces derniers sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de protection de la vie privée.
2.4 Utilisation des cookies
Un cookie est un fichier alphanumérique qui est déposé dans votre terminal (ordinateur, téléphone…), connecté à Internet, lors de votre navigation sur Internet. Il possède un identifiant unique attribué à votre terminal qui permet de se souvenir de vos actions et préférences (telles que la langue que vous parlez, vos choix d’affichage). Un cookie peut aussi lire des informations figurant dans votre terminal.
Ces cookies nous aident à vous reconnaître pour sécuriser votre connexion, tout en améliorant votre confort de navigation. Ils permettent aussi de suivre votre navigation pour réaliser des mesures d’audience ou vous proposer un service.
Le terme « cookies » englobe également les traceurs, générés par votre navigation sur notre Site et des sites affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats, qui sont nécessaires à son bon fonctionnement.
Nous utilisons des cookies « techniques » nécessaires au bon fonctionnement du Site et des sites affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats. Ils tracent votre navigation et expirent à la fin de votre consultation (de votre session). Ils ont pour finalité principale :
• De faciliter l'accès aux services et aux rubriques du Site et des sites affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats ;
• de personnaliser les contenus qui vous sont proposés par Inova - à des fins non commerciales ;
• de prendre en compte les informations saisies dans les différents formulaires proposés (par exemple, rubriques "Contacts").
Inova vous informe que vous pouvez vous y opposer en paramétrant votre navigateur selon les modalités définies suivantes, cependant, un certain nombre de fonctionnalités ne seront plus disponibles, comme l'accès à vos espaces personnels ou la saisie des formulaires de contacts :
Pour Microsoft Internet Explorer (Version 11.192.16299.0)
• Choisissez le menu « Outils » puis « Options Internet »
• Cliquez sur l’onglet « Confidentialité »
• Cliquez sur "Site et des sites affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats s" puis "Avancé" dans la partie "Paramètres"
Pour Mozilla Firefox (Version 52.4.1)
• Choisissez le menu « Outils » > « Options »
• Cliquez sur l’option « Vie Privée »
• « Vous voulez peut-être supprimer des cookies spécifiques »
Pour Chrome (Version 66.0.3359.181)
• Choisissez le menu « Paramètres" puis "Paramètres avancés"
• Dans la rubrique "Confidentialités et sécurité", sélectionnez "Effacer les données de navigation"
Pour Safari (Version 11.1)
• Choisissez le menu safari > « Préférences »
• Puis "Confidentialité" et "Cookies et données du Site et des sites affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats Web"
3 Présentation – protection des données personnelles
Dans le cadre des relations établies avec nos Adhérents et personnes susceptibles d’adhérer, nous sommes en situation de collecter, traiter et communiquer vos données à caractère personnel pour vous proposer nos offres et exécuter les contrats que vous avez bien voulu nous confier. Nous avons bien conscience de l’importance de ces données pour vous et nous y apportons toute l’attention requise.
3.1 Recueil de vos données à caractère personnel
Ceci concerne essentiellement les données suivantes :
• Vos données d’identification (nom, prénom, l’adresse électronique, le mot de passe, les communications) ;
• Des informations bancaires, aux fins de paiement de vos cotisations et de remboursement de vos prestations (informations de carte de crédit) ;
• Vos données de connexion utilisée pour connecter votre ordinateur à Internet (par exemple adresse IP, navigateur, login, adresse e-mail, le mode de passe, les informations sur l’ordinateur et la connexion, l’historique des achats) ;
• Les commentaires, les réactions, les évaluations de produits, les recommandations et le profil personnel.
3.2 L’utilisation de vos données
Avant adhésion, les données collectées sont utilisées pour vous proposer les assurances les plus adaptées à votre situation. Si vous décidez d'adhérer, elles seront utilisées aux fins d’exécution de l’adhésion, ce incluant notamment :
1. Fournir et exploiter les services dans le cadre de l’exercice habituel de notre mission syndicale ;
2. Fournir à nos utilisateurs une Assistance et un support technique permanents ;
3. Pouvoir contacter nos viSite et des sites affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats urs et utilisateurs avec des avis généraux ou personnalisés relatifs au service et des messages promotionnels ;
4. Pour créer des données statistiques agrégées et d'autres informations non personnelles agrégées et/ou déduites, que nous ou nos partenaires commerciaux pouvons utiliser pour fournir et améliorer nos services respectifs ;
5. Se conformer aux lois et règlements applicables.
3.3 Les destinataires de vos données
Nous exigeons de l’ensemble de ces tiers qu’ils appliquent a minima les règles de sécurité élémentaires définies par la CNIL tant sur les aspects administratifs, techniques, qu’organisationnels afin de protéger vos données partagées contre toute divulgation, utilisation, modification et destruction illicite. Nous nous interdisons de céder les données à caractère personnel que vous nous confiez à des tiers pour des utilisations qui leur seraient propres. Par ailleurs, conformément à l’article 47 du Règlement Général, Inova s’engage à mettre en place un corpus de règles d’entreprise contraignantes avec ses partenaires dans les pays non adéquats.
3.4 Les durées de conservation de vos données à caractère personnel
3.5 Sécurité
Des mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles appropriées ont été prévues par Inova pour garantir la confidentialité des données, et notamment éviter tout accès non autorisé.
Vos données personnelles sont maintenues sur des réseaux sécurisés et accessibles par un nombre limité de collaborateurs et de tiers ayant des droits d’accès spécifiques sur de tels systèmes.
Nous veillons également à ce que nos sous-traitants présentent des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.
Inova se doit de notifier aux autorités de contrôle, dans les meilleurs délais, et si possible, 72 heures après en avoir pris connaissance dès lors qu’il y a destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé, qu’ils soient accidentels ou illicites des données personnelles sauf si la violation n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
Cette notification doit également vous être faite sauf si :
• La violation des données personnelles n’est pas susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés ;
• Des mesures appropriées de protection techniques et organisationnelles étaient en place au moment de l’incident ;
• Cette communication impliquerait des efforts disproportionnés.
4 Vos droits
Ce chapitre liste l’ensemble de vos droits en matière d’utilisation des données recueillies. Inova s’engage à ce que chaque droit soit respecté tel que le prévoit le règlement n°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
4.1 Droit à l’information
A cet effet, Inova communique par la présente sa politique de protection des données (finalité du traitement, catégorie de données traitées, destinataires, durée de conservation des données personnelles, droits, information relative à la source des données, existence de prise de décision automatisée).
En cas de collecte des données par des tiers, Inova s’engage à faire cette communication dans un délai ne devant pas dépasser un mois.
Outre le droit à l’information, la personne dispose du droit de demander au responsable de traitement d’effectuer d’autres actions sur les données personnelles :
• Si la personne identifie une erreur parmi ses données ou si elle les juge incomplètes ou ambiguës, elle peut également demander de les corriger, de les compléter ou de les clarifier.
• La personne peut également s’opposer à ce que ses données soient utilisées, notamment à des fins de prospection commerciale ou de communication à des tiers.
• Enfin, elle peut demander de supprimer, dans certaines conditions, toute donnée personnelle qui la concerne.
4.2 Droit d’accès
À tout moment, vous pouvez avoir accès à l’ensemble des informations sur vos données à caractère personnel, les finalités de leurs traitements et leurs destinataires. Vous pouvez également demander une copie de ces données et vérifier que nous les traitons conformément à la loi.
4.3 Droit de rectification
Vous pouvez demander la rectification de vos données si elles sont inexactes ou incomplètes selon les finalités de chaque traitement.
4.4 Droit à l’effacement (droit à l’oubli)
Il s’agit du droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel concernant la personne. Le droit à l’effacement trouve à s’appliquer dans 6 cas :
- Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées ;
- La personne a retiré son consentement au traitement de ses données ;
- La personne a exercé son droit d’opposition et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
- Le traitement est illicite ;
- L’effacement correspond au respect d’une obligation légale ;
- Les données ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information pour les mineurs.
4.5 Droit à la limitation du traitement
Il s’agit du droit de demander la limitation du traitement, ce qui implique que, dans certains cas, la personne peut demander de suspendre momentanément le traitement des données ou de les conserver au-delà du temps nécessaire. Ce droit ne peut s’exercer que dans le respect des obligations liées à nos missions de service public.
4.6 Droit à la portabilité des données
Il s’agit du droit d’obtenir, voire de réutiliser, des données personnelles pour des besoins personnels. Les données sont fournies dans un format structuré, communément utilisé et lisible par une machine c’est-à-dire aisément réutilisable pour un tiers. De plus, il est possible d’obtenir du responsable de traitement qu’il transmette les données personnelles directement à un autre responsable de traitement.
Ce droit à la portabilité ne peut s’exercer que sur les données personnelles fournies personnellement et qui sont traitées par des moyens automatisés (absence de registres papier). Ce droit ne concerne que les traitements reposant sur un consentement ou lorsque les données sont traitées aux fins d’exécution d’un contrat de mise en œuvre ou de mesures précontractuelles. Enfin, ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et liberté de tiers. Ce droit ne peut s’exercer que dans le respect des obligations liées à nos missions de service public.
4.7 Droit d’opposition
Il s’agit du droit de s’opposer à tout moment à un traitement des données personnelles à moins que le responsable du traitement ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Ce droit ne peut s’exercer que dans le respect des obligations liées à nos missions de service public.
Si vous souhaitez exercer vos droits ou en savoir plus, vous pouvez adresser votre demande à l’adresse indiquée à la rubrique « Contacts ».
5 Votre contact privilégié
Le responsable des traitements est Michelle FOIRET, Présidente Fédérale de Inova.
Inova a désigné un délégué à la protection des données (DPO) : Guillaume CHARLIER.
Pour toute information ou exercice de vos droits, il vous suffit de contacter le délégué à la protection des données via la rubrique « Contacts » du Site et des sites affiliés à la fédération et/ou à ses syndicats internet. Les demandes adressées auprès du Délégué à la protection des données ne concernent que des questions relatives à la loi informatique et libertés et/ou au RGPD, toute autre demande ne sera pas traitée et restera sans réponse.
En cas de violation de la réglementation portant sur la protection de vos données, vous conservez le droit de déposer une réclamation pour atteinte à la protection de vos données, auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
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