top of page

TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES 💡

La réforme des retraites résumée en 12 mesures

On ne combat bien que ce que l’on connait. Voici une prĂ©sentation des mesures emblĂ©matiques de la rĂ©forme des retraites voulue par le gouvernement.



1 / RELÈVEMENT DE L’ÂGE DE DÉPART À LA RETRAITE L’ñge lĂ©gal de dĂ©part Ă  la retraite passerait de 62 ans Ă  64 ans, Ă  partir du 1er septembre 2023, Ă  raison de trois mois supplĂ©mentaires par annĂ©e de naissance. C’est la gĂ©nĂ©ration 1961 qui en ferait les frais la premiĂšre. La « cible » des 64 ans serait atteinte en 2030 Ă  partir de la gĂ©nĂ©ration 1968. L’ñge du taux plein automatique resterait fixĂ© Ă  67 ans.

2 / AUGMENTATION DE LA DURÉE DE COTISATION Cette augmentation Ă©tait dĂ©jĂ  programmĂ©e dans la rĂ©forme Touraine de 2014 mais le gouvernement accĂ©lĂšre sa mise en Ɠuvre. Avant la rĂ©forme, les 172 trimestres de cotisation nĂ©cessaires Ă  l’obtention du taux plein (soit 43 annuitĂ©s) ne concernaient que la gĂ©nĂ©ration Ă  partir de 1973. Si la rĂ©forme passe, les assurĂ©s nĂ©s Ă  partir de l’annĂ©e 1965 seront concernĂ©s.


3 / MODIFICATIONS DU DISPOSITIF CARRIÈRE LONGUE Actuellement et sous certaines conditions, les assurĂ©s ayant commencĂ© Ă  travailler avant 16 ans peuvent prendre leur retraite Ă  partir de 58 ans, et ceux ayant commencĂ© avant la fin de l’annĂ©e civile de leurs 20 ans Ă  partir de 60 ans. Sans que l’on en connaisse encore les modalitĂ©s d’application, la rĂ©forme instaurerait dĂ©sormais trois bornes d’ñge et rendrait plus restrictives les possibilitĂ©s de liquider sa pension Ă  62 ans.

4 / MESURES CONCERNANT LES PERSONNES EN INVALIDITÉ, INAPTITUDE, SITUATION DE HANDICAP ET LES AIDANTS La rĂ©forme maintiendrait le dĂ©part anticipĂ© pour les travailleurs en situation de handicap, mais avec un Ăąge de dĂ©part encore flou qui ne serait prĂ©cisĂ© que par dĂ©cret (aujourd’hui 55 ans). Elle maintiendrait la possibilitĂ© qu’ont les personnes invalides ou en inaptitude de partir Ă  62 ans au taux plein, indĂ©pendamment de la durĂ©e d’assurance, sachant que cela deviendrait alors un dĂ©part anticipĂ© du fait du relĂšvement de l’ñge de dĂ©part Ă  64 ans. Et elle mettrait en place une assurance vieillesse des aidants (dite AVA) qui permettrait Ă  certains d’entre eux de valider des trimestres.


5 / MESURES CONCERNANT LES VICTIMES D’AT/MP Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles pourraient partir plus tĂŽt en retraite, comme c’est dĂ©jĂ  le cas aujourd’hui. La retraite anticipĂ©e en cas d’invaliditĂ© permanente partielle (IPP) d’au moins 10 % serait simplifiĂ©e si l’incapacitĂ© est liĂ©e Ă  une exposition Ă  des facteurs de pĂ©nibilitĂ©, mais la pĂ©nibilitĂ© psychique est exclue du projet de rĂ©forme. Les personnes concernĂ©es pourraient partir au moins deux ans avant l’ñge lĂ©gal, soit Ă  partir de 62 ans.

6 / MESURES CONCERNANT L’USURE PROFESSIONNELLE Davantage de salariĂ©s bĂ©nĂ©ficieraient d’un compte professionnel de prĂ©vention. Un fonds d’un milliard d’euros pour la prĂ©vention de la pĂ©nibilitĂ© serait dĂ©ployĂ© sur le quinquennat. Pour les salariĂ©s concernĂ©s, la rĂ©forme mettrait en place un suivi renforcĂ© de la mĂ©decine du travail et faciliterait les dĂ©parts en retraite anticipĂ©e pour les salariĂ©s usĂ©s par le travail. La rĂ©forme met Ă©galement en place un congĂ© de reconversion professionnelle, mais les 4 facteurs de pĂ©nibilitĂ© supprimĂ©s en 2017 ne sont pas rĂ©intĂ©grĂ©s et la pĂ©nibilitĂ© psychique (RPS ou risques psychosociaux) n’est pas du tout prise en compte.


7 / MESURES CONCERNANT LES RÉGIMES SPÉCIAUX La rĂ©forme prĂ©voit de fermer aux nouveaux entrants les rĂ©gimes spĂ©ciaux de la RATP, de la branche des industries Ă©lectriques et gaziĂšres (IEG), des clercs et employĂ©s de notaires, des personnels de la Banque de France et des salariĂ©s du Conseil Ă©conomique, social et environnemental (CESE). Ces nouveaux entrants seraient affiliĂ©s au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral et concernĂ©s par les mesures d’ñge ci-dessus.

8 / MESURES CONCERNANT LA FONCTION PUBLIQUE Les mesures d’ñges s’appliqueraient aux trois versants de la fonction publique pour les catĂ©gories « sĂ©dentaires » et « actives », et un dispositif de retraite progressive serait Ă©tendu aux fonctionnaires dans les mĂȘmes conditions que celui du privĂ©. Les modalitĂ©s de calcul de la pension de retraite dans le public ne changeraient pas. Les dĂ©parts anticipĂ©s dans les catĂ©gories « actives » seraient maintenus, mĂȘme s’ils seraient forcĂ©ment impactĂ©s par le relĂšvement de l’ñge gĂ©nĂ©ral.

9 / AUGMENTATION DE LA PENSION MINIMALE PrĂ©sentĂ©e par le gouvernement comme une mesure « de progrĂšs », la revalorisation du minimum de pension permettrait aux futurs retraitĂ©s bĂ©nĂ©ficiant d’une carriĂšre complĂšte de partir avec une pension reprĂ©sentant au moins 85 % du SMIC, soit actuellement prĂšs de 1200 euros. Mais attention : cette augmentation de l’ordre de 100 euros par mois ne concernerait, Ă  partir de septembre 2023, que les assurĂ©s disposant d’une carriĂšre complĂšte et ayant acquis au moins 120 trimestres cotisĂ©s. Les autres ne bĂ©nĂ©ficieraient que de 25 euros supplĂ©mentaires sur leur pension de retraite.


10 / MESURES CONCERNANT LE CUMUL EMPLOI-RETRAITE Pour les assurĂ©s justifiant du taux plein lors de la liquidation de leur retraite, le cumul emploi-retraite deviendrait crĂ©ateur de droits supplĂ©mentaires qui pourraient se traduire par le bĂ©nĂ©fice d’une deuxiĂšme pension de retraite au taux plein, sans dĂ©cote ni surcote. AprĂšs la liquidation de cette seconde pension, il ne serait plus possible de se constituer des droits supplĂ©mentaires en cas de reprise d’activitĂ©.

11 / MESURES CONCERNANT LA RETRAITE PROGRESSIVE L’ouverture du dispositif serait repoussĂ©e de deux ans. Les personnes concernĂ©es ne pourraient demander une retraite progressive qu’à partir de 62 ans. En cas de refus d’une demande de passage Ă  temps partiel par l’employeur, celui-ci devrait justifier sa dĂ©cision.

12 / CRÉATION D’UN INDEX SENIORS La rĂ©forme prĂ©voit de crĂ©er un index senior qui s’imposerait aux entreprises de plus de 1 000 salariĂ©s dĂšs 2023 et Ă  celles de plus de 300 salariĂ©s Ă  partir de 2024. Sauf si un accord de mĂ©thode en dĂ©cide autrement, l’emploi des seniors deviendrait un sujet obligatoire de la nĂ©gociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) dans l’entreprise en s’appuyant sur les indicateurs de l’index.

EN CONCLUSION Tout ce projet de réforme est détaillé et expliqué plus amplement dans notre « SynthÚse projet de réforme des retraites » dans laquelle vous trouverez également les arguments factuels de la CFE-CGC et les éléments de langage contre cette réforme. Gilles Lockhart

11 vues0 commentaire

Commentaires


bottom of page