Pour un droit de vote pour les cadres dirigeants en 2022 ?




Vers de nouveaux enjeux électoraux et donc de représentativité pour la CFE-CGC.


Le Conseil Constitutionnel rend un jugement qui ouvre la porte à une avancée syndicale pour l'encadrement.

En effet, une section syndicale CFE-CGC a porté devant le Conseil Constitutionnel la question de l'exclusion conjointe de l'électorat et de l'éligibilité des salariés disposant d'une délégation de pouvoir afin de faire reconnaître par principe le droit d'être élu et celui de voter lors des élections du CSE.


Dans ce rapport que vous pouvez revoir dans la vidéo ci-dessus et dans le rapport ICI, la Cour de Cassation juge l'article L. 2314-18 du code du travail devant être déclaré contraire à la Constitution :


"[...] L'abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles aurait pour effet de supprimer toute condition pour être électeur aux élections professionnelles. Elle entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives. Par suite, il y a lieu de reporter au 31 octobre 2022 la date de cette abrogation. Les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées inconstitutionnelles ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité."


Une opportunité à transformer positivement pour notre syndicat et le collège de l'encadrement avec de nouveaux impacts pour les élections dès 2022.

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