Rupture Conventionnelle en ligne - Télétransmission

Il sera bientôt obligatoire de déclare toute rupture conventionnelle collective en ligne : "Service en ligne IMPÉRATIF au 1er avril 2022 sur le site https://www.telerc.travail.gouv.fr "

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Rupture conventionnelle saisie obligatoire au 1er avril 2022

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