Dans cette vidéo, Chris et Tom expliquent les délais de prescription en droit du travail.
Un délai de prescription détermine le moment à partir duquel il n'est plus possible de saisir un juge, même en cas de préjudice évident. Ces délais varient selon la nature du litige :
- 1 an pour une rupture de contrat de travail,
- 2 ans pour l'exécution du contrat,
- 3 ans pour des questions de rémunération,
- 5 ans pour des cas de harcèlement ou discrimination (à compter du dernier acte ou de la fin du contrat).
Les délais peuvent être suspendus ou interrompus dans certaines situations, comme la reconnaissance d'une dette ou un règlement amiable.
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